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Conditions Générales de Vente – M-Stickers
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :
-
M-Stickers, société par actions simplifiée en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, dont le siège social est situé 37 rue Pierre Stoppa, 69200 Vénissieux, ci-après dénommée « le Vendeur »,
et
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par M-Stickers.
Elles sont consultables à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont ceux décrits sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque article est présenté avec ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande et s’ajoutent au prix total.
M-Stickers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 – Commandes et Paiement
Toute commande passée sur le site vaut acceptation des prix et description des produits.
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou via PayPal.
La validation de la commande constitue formation du contrat de vente.
Article 5 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de M-Stickers jusqu’au paiement complet du prix, frais et taxes inclus.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (hors frais de retour).
⚠️ Exception :
Les produits personnalisés (formes, couleurs, textes, dimensions spécifiques, etc.) sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison est indiqué à titre informatif. En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur peut demander l’annulation de la vente et remboursement intégral.
À la réception, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état du colis et de signaler toute anomalie au transporteur dans un délai de 3 jours.
Article 8 – Garanties légales et commerciales
8.1 Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut avéré, l’Acheteur peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.
Toute réclamation doit être signalée dans un délai raisonnable après constatation du défaut.
8.2 Garantie commerciale de durabilité – 6 ans
Indépendamment des garanties légales, M-Stickers propose une garantie commerciale couvrant la durabilité des stickers pendant une période de 6 ans à compter de la date d’achat.
Cette garantie s’applique uniquement en cas de décollement prématuré, sous réserve d’une pose conforme aux recommandations fournies.
Conditions de pose
Pour bénéficier de la garantie, le client doit s’assurer que la pose du sticker est réalisée dans le respect des bonnes pratiques, incluant notamment :
- un nettoyage minutieux de la surface (sans poussière, graisse ou humidité),
- une surface parfaitement sèche et préparée,
- le respect d’un temps de séchage de 48 heures minimum après la pose.
Procédure en cas de décollement
En cas de décollement dans les 6 ans suivant l’achat, l’Acheteur doit constituer un dossier de réclamation comprenant :
a) des photographies claires et datées du sticker défectueux, mettant en évidence le problème ;
b) une description détaillée des conditions dans lesquelles le sticker s’est décollé (support, environnement, usage, etc.) ;
c) une copie de la facture d’achat.
Vérification et traitement
À réception du dossier, l’équipe technique de M-Stickers procédera à une vérification approfondie. Des échanges complémentaires pourront être demandés pour clarifier les informations fournies.
Une fois le décollement confirmé comme relevant de la garantie, un remboursement intégral du produit sera initié dans un délai maximum de 60 jours ouvrables.
Limitations
La garantie ne couvre pas :
- les dommages dus à une mauvaise utilisation,
- une pose non conforme aux recommandations,
- l’exposition à des conditions extrêmes (météo, produits chimiques, etc.),
- la négligence ou le défaut d’entretien du produit.
Contact
Pour toute demande liée à la garantie, le client doit contacter :
Article 9 – Responsabilité
M-Stickers n’est tenu que par une obligation de moyens dans le processus de vente. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage lié à un usage inapproprié du produit, à une mauvaise pose, ou à des conditions environnementales extrêmes.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.m-stickers.com (photos, textes, visuels, logos) sont la propriété exclusive de M-Stickers et ne peuvent être utilisés sans autorisation.
Article 11 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 – Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur pourra saisir un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Vendeur (Lyon).
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