Conditions Générales de Vente – M-Stickers

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

M-Stickers, société par actions simplifiée en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, dont le siège social est situé 37 rue Pierre Stoppa, 69200 Vénissieux, ci-après dénommée « le Vendeur »,

toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.m-stickers.com, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par M-Stickers.
Elles sont consultables à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque article est présenté avec ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande et s’ajoutent au prix total.
M-Stickers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 – Commandes et Paiement

Toute commande passée sur le site vaut acceptation des prix et description des produits.
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou via PayPal.
La validation de la commande constitue formation du contrat de vente.

Article 5 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de M-Stickers jusqu’au paiement complet du prix, frais et taxes inclus.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (hors frais de retour).

⚠️ Exception :
Les produits personnalisés (formes, couleurs, textes, dimensions spécifiques, etc.) sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison est indiqué à titre informatif. En cas de retard supérieur à 30 jours, l’Acheteur peut demander l’annulation de la vente et remboursement intégral.
À la réception, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état du colis et de signaler toute anomalie au transporteur dans un délai de 3 jours.

Article 8 – Garanties légales et commerciales

8.1 Garanties légales

Tous les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut avéré, l’Acheteur peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.

⚠️ Toutefois, afin de bénéficier de ces garanties, tout défaut doit être signalé avant pose ou utilisation du produit.
Une fois le sticker posé, aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté, sauf preuve que le défaut d’impression existait avant la pose.

8.2 Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales, M-Stickers propose une garantie de durabilité de 6 ans contre le décollement prématuré des stickers, sous réserve d’une pose conforme aux recommandations fournies (surface propre, sèche, temps de séchage respecté, etc.).

Article 9 – Responsabilité

M-Stickers n’est tenu que par une obligation de moyens dans le processus de vente. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage lié à un usage inapproprié du produit, à une mauvaise pose, ou à des conditions environnementales extrêmes.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.m-stickers.com (photos, textes, visuels, logos) sont la propriété exclusive de M-Stickers et ne peuvent être utilisés sans autorisation.

Article 11 – Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’Acheteur pourra saisir un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Vendeur (Lyon).